Conditions Générales de Vente

Correspondances SASU

78, rue du XXème corps américain, à Metz 57000
N° siren : 824 438 659
R.C.S. METZ TI B 824 438 659 - APE: 5813Z

N° TVA : FR95824438659

 

Ci-après désigné le Prestataire.

 

Le Prestataire Correspondances SASU édite un site électronique concernant l’actualité transfrontalière, accessible par le réseau Internet ouvert à tout utilisateur, ce service étant identifié par le nom de domaine "https://www.voisins-nachbarn.eu" y compris les liens hypertextes internes et externes.

Ce service permet au Client de présenter sa société à l’utilisateur qui recherche de l’information dans son domaine d’activité.

Article 1 : Objet

Le Client demande à Correspondances SASU de lui fournir les prestations suivantes :
- La publicité et/ou la promotion de sa société sur Internet en respectant les lois et règlements communautaires concernant le droit de la concurrence et les usages de la netiquette.
- A cet effet, le Prestataire Correspondances SASU met à la disposition du Client un espace publicitaire situé à l’intérieur de son site.

Article 2 : Modalités de la prestation

Le Prestataire Correspondances SASU, concepteur et éditeur du site « voisins-nachbarn.eu » est chargé de la mise en ligne, de la réalisation et la prospection publicitaire.
Le Prestataire Correspondances SASU s’engage à fournir une prestation comprenant l’élaboration d’un espace publicitaire sur le site « voisins-nachbarn.eu » dont les modalités sont définies ci-après.

Création de l’espace publicitaire avec texte du client, son logo, ses photographies.

Diffusion sur le site « voisins-nachbarn.eu  » pour une visibilité mondiale et directe de la société du Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Liens avec les sites et adresses e-mail des Clients.

Contenu de l’espace publicitaire : situation géographique de la société Cliente, description des biens et/ou des services proposés sur une page dédiée du site.

Aucune information ou contenu illégal, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, que ce soit de nature apparente ou cryptée, visible ou cachée dans les programmes informatiques ne sera affichée.

Le Prestataire Correspondances SASU se réserve la faculté de refuser une annonce dont la nature, le texte ou la présentation serait contraire aux intérêts de Correspondances SASU.

Le Prestataire Correspondances SASU s’engage à faire connaître à ses clients toute information qui serait en sa possession et qui pourrait favoriser la prospection de la publicité à paraître sur son site (nombre de visiteurs du site, rapport de clic, profil des utilisateurs…).

Article 3 : Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des documents à jour sur l’entreprise ainsi que des images dont la libre disposition est assurée à Correspondances SASU, conformément au Code de la Propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire Correspondances SASU les textes publicitaires et les éléments graphiques (logo) qui serait en sa possession et qui pourraient favoriser la prospection de la publicité à paraître sur le site.

Le Client s’engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d’information complémentaires, en cas contraire le non-respect des délais de livraison ne saurait être imputable à Correspondances SASU.

S’il existe une personne dans l’entreprise du Client chargée de la politique marketing et de la communication, des rendez-vous seront prévus rapidement entre celle-ci et le Prestataire Correspondances SASU.

Préalablement avant la mise en ligne, le Prestataire Correspondances SASU soumettra l'encart publicitaire au Client.
Celui-ci sera visible via une URL et envoyé par e-mail.

Après consultation, le Client donnera son accord par retour d'e-mail.

En l'absence d'observation du Client, notifiée par écrit et envoyée par e-mail dans un délai minimum de 4 jours ouvrés, ce dernier sera réputé accepté sans réserve.

Article 4 : Prix

Le montant de la prestation est fixé par un accord défini en annexe 2.

Le  règlement de la prestation est dû à la souscription.

Tout espace réservé est dû au Prestataire Correspondances SASU, le règlement des factures émises devant être effectué avant parution de la publicité.

L'exécution d'une commande à un prix convenu n'emporte aucune obligation de Correspondances SASU, concepteur et éditeur du site « voisins-nachbarn.eu » d'exécuter une commande ultérieure aux mêmes conditions.

Article 5 : Responsabilité

Le Prestataire Correspondances SASU  rappelle qu’Internet peut être considéré comme un lieu public et qu’il appartient au Client de vérifier que les documents fournis quel que soit leur support ou leur nature sont en conformité vis-à-vis du Code de la Propriété intellectuelle.

Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

Article 6 : Force majeure

La responsabilité du Prestataire Correspondances SASU  ne pourra être recherchée en cas d’inexécution du contrat du fait d’événements extérieurs qui seraient indépendants de sa volonté, en cas notamment de catastrophes naturelles, guerres, grèves ou de toute interruption de service ne relevant pas de sa responsabilité directe (panne électrique généralisée, panne des centres de routage, ou interruption des services de liaison internet)

Article 7 : Clause de confidentialité

Le Prestataire Correspondances SASU s’engage à ne pas divulguer les informations dont il aurait pu avoir accès par le Client qui le concerne directement ou indirectement et qui n’ont pas fait l’objet d’une divulgation publique auparavant.

Le Prestataire Correspondances SASU est astreint à un vrai secret professionnel, sa responsabilité pourra être recherchée à ce titre.

Article 8 : Requalification du contrat

En aucun cas ce contrat n’institue une relation de subordonnée entre le Client et le Prestataire Correspondances SASU. Il ne peut pas être analysé en un contrat de travail de quelque type que ce soit.

L’encart et/ou le bandeau publicitaire sont considérés comme une œuvre de l’esprit au sens de l’article L.112.2 du Code de la Propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété du Client dès leur parution, que ce soit en ligne, sur Internet, ou hors réseau sur support informatique de quelque type que ce soit (clé USB, CD, etc.).

Le Client peut les modifier lui-même, ou les faire modifier par autrui, la rémunération de cette cession de droit intellectuel est comprise dans le prix.

Article 9 : Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature par les parties.

Le contrat à une validité de durée définie dans l’annexe 2 à compter de la date de prise d’effet et sans tacite reconduction. Toute prolongation de duré de la prestation devra faire l’objet d’un nouveau contrat entre les parties.

Article 10 : Loi applicable

L’interprétation et l’exécution du présent contrat est soumis au droit français.

L’appréciation de loi se fait au jour le jour et non au jour de la conclusion du contrat ; En effet, la législation peut se modifier à tout moment et avoir des incidences sur ce contrat. Les conséquences de modification de législation sont prévues à l’article 11 du présent contrat.

Le Client reconnaît que le présent contrat de location d'espace publicitaire n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 du Code de la consommation.

Cette compétence d'attribution s'applique également en cas de référé ou d'appel de garantie.

Article 11 : Modification de la législation

En cas de modification de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable, à moins que les parties n’en conviennent autrement dans un avenant au contrat.

Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l’exécution du contrat par l’une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

Au cas où cette législation aurait pour conséquence :

• De rendre illicite l’entreprise, les sommes payées restent acquises.
• D’interdire toute publicité, toute divulgation d’informations rendant la prestation impossible.

Le Prestataire Correspondances SASU recevra à titre d’indemnisation une somme correspondant à 10 % du montant de la prestation à titre de dédommagement.

Article 12 : Médiation

Le contrat de location d'espace publicitaire pourra être résilié de plein droit par le Prestataire Correspondances SASU, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet dans les cas suivants :

• Inobservation par le Client d'une des conditions générales ou particulières du présent contrat de location d'espace publicitaire,
• non-paiement de la location d'espace publicitaire après mise en demeure; le Prestataire Correspondances SASU  se réserve le droit de résilier le contrat même si le Client a proposé le paiement ou l'exécution de ces obligations.

En cas de désaccord autres que les obligations du présent contrat, les parties doivent se soumettre dans un premier temps à un règlement à l’amiable.

Pour ce faire, la partie voulant engager cette procédure devra notifier par lettre recommandée avec avis de réception sa volonté en laissant un délai de 8 jours à l’autre partie.

Puis les parties désigneront d’un commun accord un expert dans le délai de 8 jours. Le rapport que rédigera l’expert restera confidentiel et ne pourra être utilisé lors d’une procédure judiciaire.

Les parties présentes s’engagent à ne pas utiliser les informations qui auront pu être divulguées lors de la conciliation.

Si la conciliation aboutit, un accord transactionnel et confidentiel sera signé par les deux parties.

Article 13 : Attribution de juridiction

Toute difficulté d’interprétation ou d’application du présent contrat après une tentative de résolution à l’amiable sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Metz sous réserve que le défendeur ait la qualité de commerçant.

Article 14 : Mode de conclusion du contrat

Ce contrat peut être conclu par e-mail.

Si le contrat est conclu par e-mail, les deux cocontractants doivent avoir chacun un message contenant ce contrat avec au bas du fichier, ou dans le message, les deux noms de ceux-ci, en utilisant la méthode de « répondre à l’auteur ».

S’il y a une modification qui est apporté au contrat, celle-ci doit être dûment spécifiée à l’autre cocontractant. En cas de litige, la version électronique de ce contrat disponible sur le site prévaudra.

Annexes

Ce contrat comprend 2 annexes :
- Annexe 1 : Conditions d'application

- Annexe 2 : Tarifs et durée

Article 1

Sauf convention écrite y dérogeant expressément, les conditions générales de ventes d'espace publicitaire ci-après constituent la loi des parties. Toutes éventuelles commandes ou documents de quelque nature que ce soit sont inopérantes pour écarter l'application de conditions générales de ventes d'espace publicitaire.

Article 2

La mise en ligne sur le site « voisins-nachbarn.eu  » de votre publicité s'entend à compter de l'installation de celle-ci par nos soins sur le dit site.

Article 3

Le présent contrat est conclu pour une durée identique à celle définie en annexe 2.

Article 4

Les tarifs sont indiqués en TTC (1)

Le  règlement de la prestation est dû à la souscription.

L'exécution d'une commande à un prix convenu n'emporte aucune obligation de Correspondances SASU, concepteur et éditeur du site « voisins-nachbarn.eu » d'exécuter une commande ultérieure aux mêmes conditions.

Article 5

Tous les textes et les messages publicitaires doivent être conformes aux lois et règlementations en vigueur. L'éditeur se réserve la faculté de refuser une annonce dont la nature, le texte ou la présentation serait contraire aux intérêts de « correspondances SASU  »

L'éditeur ne saurait être responsable des textes à caractère publicitaire, lesquels sont mis en ligne sous la responsabilité exclusive de l'annonceur ou de l'agence.

Article 6

Préalablement avant la mise en ligne, l'éditeur soumettra l'encart publicitaire à l'annonceur ou l'agence.

Celui-ci sera visible via une URL et envoyé par e-mail.

Après consultation, l'annonceur ou l'agence, donnera son accord par retour d'e-mail.

En l'absence d'observation, de l'annonceur ou de l'agence, notifiée par écrit et envoyée par e-mail dans un délai minimum de 4 jours ouvrés, ce dernier sera réputé accepté sans réserve.

Article 7

Le délai de mise en ligne du message publicitaire est fixé à 4 jours ouvrés à compter de l'acceptation tacite ou expresse du dit message, par l'annonceur ou l'agence, parvenu à l'éditeur.

Correspondances SASU concepteur et éditeur de « voisins-nachbarn.eu »   ne serait être tenu pour responsable de toute interruption de service ne relevant pas de sa responsabilité directe (panne électrique généralisée, panne des centres de routage, ou interruption des services de liaison internet, faits de guerre ou attentats, etc...)

Article 8

Le contrat de location d'espace publicitaire pourra être résilié de plein droit par le support éditeur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet dans les cas suivants :

• Inobservation par l'annonceur ou l'agence d'une des conditions générales ou particulières du présent contrat de location d'espace publicitaire,
• non-paiement de la location d'espace publicitaire après mise en demeure.

Le support éditeur se réserve le droit de résilier le contrat même si l'annonceur ou l'agence a proposé le paiement ou l'exécution de ces obligations.

Article 9

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du support éditeur, l'annonceur ou l'agence devra verser au support éditeur une somme égale au montant de la location impayée au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité du montant de location d'espace prévue à l'origine. Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n'emporteront pas novation de la résiliation.

Article 10

L'erreur ou l'omission de la mise en ligne du message publicitaire ne pourra ouvrir droit au profit de l'annonceur ou de l'agence, le cas échéant, qu'à une réduction de prix en fonction de l'importance du manquement.

Les parties détermineront avec loyauté la réduction du prix dont il s'agit.

Article 11

La présente location est soumise au droit français.

L'annonceur ou l'agence reconnaît que le présent contrat de location d'espace publicitaire n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 du Code de la consommation.

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le tribunal de commerce de Metz sera seul compétant sous réserve que le défendeur ait la qualité de commerçant.

Cette compétence d'attribution s'applique également en cas de référé ou d'appel de garantie.

Correspondances SASU concepteur et éditeur du site « voisins-nachbarn.eu » est chargé de la mise en ligne, de la réalisation et la prospection publicitaire.

L'annonceur ou l'agence déclare avoir pris connaissance des conditions générales de location ci-dessus.

Engagement pour une campagne publicitaire d'une durée définie en annexe 2.

(1) TVA de 20%